Transfert de propriété des colonnes montantes

Le 23 novembre 2020, conformément à l'article 176 de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (Loi E.LA.N.), les propriétaires et copropriétaires d'immeubles perdront automatiquement à cette date une partie de leurs biens : les colonnes montantes électriques. (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037639679)

En effet, l'article 176 de cette loi dispose que, sauf revendication de propriété avant le 23/11/2020, la propriété des colonnes montantes électriques sera transférée au Gestionnaire de Réseau de Distribution d'Electricité (GRDE), à savoir ENEDIS, de façon automatique et sans contrepartie.

Ce transfert de propriété, expropriation de fait, sera donc irréversible.

Cette situation va s'opérer à l'insu des propriétaires et copropriétaires, y compris des Syndics de copropriété qui ignorent ou négligent cette opération de transfert de propriété automatique.

Or, sachant que la Loi E.L.A.N. affiche dans son appellation même les liens entre logement et numérique, sachant que le GRDE ENEDIS a le souci de ses seuls intérêts, il y a tout lieu de penser qu'il fera "bon usage" de ces colonnes montantes, dont il sera l'unique propriétaire.

En plus de pouvoir déambuler à sa guise dans les immeubles, sans autorisation, puisque propriétaire « de passage » et détenteur à ce titre de toutes les clés, passes ou badges dans les immeubles, ENEDIS pourra entre autres installer, dans les parties communes, compteurs connectés et communicants de gaz, eau ou électricité, concentrateurs, répéteurs ou diffuseurs, ...

Il pourra même à son gré louer ces espaces à des opérateurs de téléphonie mobile pour y faire passer la câblerie des futures antennes 5G sur chaque palier ou sur les toits.

On assisterait alors à l'intérieur des immeubles à une nouvelle prolifération de sources d'émission de rayonnement électromagnétique qui impacteront les habitants des logements, locataires ou propriétaires, et dont nous dénonçons les effets biologiques et sanitaires.

Par ailleurs, laisser croire aux copropriétaires qu'ils seraient exonérés de toute responsabilité financière en ce qui concerne l'entretien et la rénovation de ces colonnes est un véritable marché de dupes, vu un coût total qui serait alors exorbitant pour ENEDIS. Il est plus que vraisemblable que, de toute façon, les propriétaires ou copropriétaires auront à mettre la main à la poche, le transfert se faisant, selon la loi, sans contrepartie.

Il est de la plus haute importance d'informer urgemment propriétaires et copropriétaires de l'existence et des effets de cette loi, car, après le 23 novembre 2020, il sera trop tard pour revendiquer la propriété de ces ouvrages.

https://www.robindestoits.org/URGENT-Colonnes-montantes-la-date-d-echean...

Le Conseil d'Administration de Robin des Toits

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